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Site Internet édité par l’ESAT MARSOULAN
ESAT MARSOULAN – 64/66 rue Robespierre 93100 Montreuil
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L’ESAT MARSOULAN
I. Dispositions générales
1. « acceptation des conditions générales »
« Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services et de ses annexes et les avoir acceptées sans réserves avant de passer commande ».
2. Domaine d’application
Les présentes conditions générales déterminent les conditions applicables à la fourniture des prestations de services proposées par l’ESAT à ses clients.
3. Objet
Les prestations de services offertes par l’ESAT sont des prestations de services matériels consistant dans l’exécution d’un travail destiné aux entreprises et aux particuliers.
4. Clauses des Conditions Générales
La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des conditions générales, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.
5. Modification
L’ESAT se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales sous réserve d’en informer individuellement les clients.
Pour les prestations de service qui ont donné lieu à la signature d’un contrat entre le client et l’ESAT, ces modifications sont opposables sous réserve que le client ait été individuellement averti.
Ces modifications seront applicables aux prestations en cours à la condition que le client dûment averti n’ait pas exprimé son désaccord dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle le Client a été informé.
II. Description des services commandés ne donnant pas lieu à la signature d’un contrat de prestation de service entre l’ESAT et le client.
6. Détail des prestations
6.1 Pour les prestations de service donnant lieu à l’émission de bons de commande, la prestation matérielle attendue est détaillée dans le bon de commande.
6.2 Pour les prestations de service ne donnant pas lieu à la signature de documents contractuels écrit, la nature, les caractéristiques des services proposés par l’ESAT sont déterminés par référence au catalogue de l’ESAT au moment de la commande.
III. Prix et conditions de paiement des prestations de service ne donnant pas lieu à la signature d’un contrat de prestation de service entre l’ESAT et le client.
7. Détermination des prix
Les prix des services sont entendus nets de taxes. Les prix mentionnés sur le bon de commande sont les prix figurants sur le catalogue du prestataire au jour de la commande.
8. Modification du prix
L’ESAT se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des services à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts.
En cas d’augmentation des prix postérieurement à la commande, le prix applicable au client reste celui fixé au jour de cette commande.
9. Conditions de paiement
9.1 Pour les prestations ne donnant pas lieu à l’émission d’un bon de commande, le paiement du prix de la prestation commandée est exigible à la réalisation de la prestation.
9.2 Pour les prestations donnant lieu à l’émission d’un bon de commande, le prix est exigible à la réalisation de la prestation, sous réserve de la prévision d’un acompte lorsqu’un délai de fourniture du service est prévu. Dans ce cas l’acompte doit être versé à réception de chaque étape de réalisation de la prestation globale et le solde du prix doit être réglé lors de la réception de la prestation.
9.3 Le règlement des prestations peut s’effectuer par tout mode de paiement lorsque celui s’effectue directement auprès des personnels de l’ESAT Marsoulan. Le règlement des prestations peut s’effectuer directement auprès de la Paierie Départementale de la Seine-Saint-Denis en numéraire, chèque, carte bancaire et virement bancaire.
10. Facturation
Pour les prestations donnant lieu à l’émission d’un bon de commande, une facture est établie en deux exemplaires pour toute prestation de services, un exemplaire étant remis au client à la réception de la prestation.
IV. Exécution du service
11. Modification de la commande
Les commandes sont définitives et irrévocables. Toute demande ne peut être modifiée que si elle est expressément acceptée par l’ESAT.
En cas d’indisponibilité du service commandé, l’ESAT propose au client un service équivalent susceptible de remplacer le service commandé. En cas de désaccord, l’indisponibilité du service commandé entraine l’annulation de la commande.
L’ESAT peut apporter unilatéralement des modifications au service commandé liées à l’évolution technique, sans qu’il en résulte une augmentation de prix et une altération de la qualité dans les conditions de l’article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.
12. Délai d’exécution du service
L’ESAT s’engage à fournir le service à la date limite indiquée sur le bon de commande ou le devis et sur le lieu mentionné par le client.
13. Conformité
L’ESAT s’engage à exécuter la prestation commandée conformément aux prévisions figurant sur le bon de commande. Sa responsabilité pour non-conformité du service pourra être engagée dans les conditions de droit commun et dans la limite des descriptions détaillées dans le bon de commande.
14. Livraison
Lorsque la prestation de service implique la livraison par l’ESAT de biens sur lesquels a porté la prestation, les biens sont livrés à la date et au lieu convenus sur le bon de commande ou le devis.
15. Conservation
Les biens confiés à l’ESAT pour l’exécution d’une prestation doivent être conformes au devis accepté par le client ou au bon de commande le cas échéant (quantité et nature des biens).
L’ESAT ne pourra démarrer la prestation qu’à partir du moment où l’ensemble des éléments prévus à son exécution sera disponible sur l’ESAT.
Lorsque les biens qui font l’objet de la prestation de service ont été remis par le client à l’ESAT pour l’exécution de la prestation, l’ESAT est tenu durant le temps où le bien lui est confié, de le conserver en bon état.
Le Client s’engage à fournir les biens faisant l’objet de la prestation débarrassés de tout objet qui n’est pas par nature attaché au bien lui-même, de tout objet de valeur et de tout document strictement personnel lors de sa remise à l’ESAT. La responsabilité de l’ESAT ne pourra pas être engagée pour les dommages résultant du non-respect de cette clause.
A la réalisation de la prestation, l’ESAT Marsoulan informe le client que les marchandises, objet de la commande, sont à venir retirer sur place. Pour se faire, le client dispose alors d’un délai de 2 jours ouvrés à partir de la demande d’enlèvement transmise par l’ESAT. A défaut d’enlèvement dans le délai imparti, l’ESAT Marsoulan se réserve le droit de faire livrer au frais du client les marchandises objet de la commande ou bien, le cas échéant, de facturer des frais de stockage au client. Les tarifs relatifs à ces frais de stockage sont consignés dans le catalogue des tarifs et mis à jour annuellement.
16. Réception du service
La réception du service et l’acceptation de la prestation résultent de la prise de possession du bien, objet de la prestation.
Toute réclamation devra être formulée lors de la réception du service et ne pourra être valablement formulée postérieurement à celle-ci.
V. Responsabilités et risques
17. Responsabilité de l’ESAT
17.1. Exonération de responsabilité et force majeure
La responsabilité de l’ESAT ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
17.2. Exonération et limitation de responsabilité pour les prestations de services « blanchisserie » et « lavage-auto »
La responsabilité de l’ESAT ne peut pas être engagée :
– en cas de détérioration dont la cause est extérieure à l’exécution de la prestation ;
– en cas de dommages résultant d’un mauvais entretien imputable au Client, d’un vice de fabrication, d’un traitement spécial antérieur, d’étiquetage erroné ou absent et pour les dommages causés aux accessoires non textiles attachés aux articles confiés dans le cadre de l’activité de blanchisserie (fermetures éclair, boutons, broches, garnitures, etc.);
– en cas détérioration liée à l’absence d’étiquetage de composition et d’entretien ayant eu pour résultat d’affecter la qualité de la prestation ;
– en cas de dépôt de linge au poids, aucun contrôle ni tri n’étant effectué par l’ESAT. Il appartient en effet au Client de s’assurer que les textiles confiés supportent le même traitement. La responsabilité de l’ESAT ne pourra pas être engagée en cas de détérioration liée au mélange des textiles qui ne sont pas confiés à la pièce ;
– en cas de dommages survenus sur un article ne résistant pas à un lavage normal.
– en cas d’absence de signalement, lors de la remise par le Client, de transformations ou d’utilisation de produits et traitements spéciaux antérieurement à la demande et qui pourraient affecter la qualité de la prestation ;
– en cas de désordres antérieurs qui peuvent apparaître du fait de l’utilisation de produits spécifiques dans le cadre de l’exécution de la prestation.
Dans le cadre de la prestation de blanchisserie, le client s’engage à fournir l’article débarrassé de tout élément non textile amovible (broches, épingles…)
Dans le cadre de la prestation de lavage-auto et moto, le client s’engage à informer L’ESAT de toutes les transformations du véhicule ou utilisations de produits antérieurement à la demande et qui pourraient être incompatibles avec ceux utilisés par l’ESAT ou affecter la qualité de la prestation (peinture sur les éléments de la carrosserie, utilisation de produits destinés à gommer ou effacer les rayures…).
Le client s’engage également à fournir le véhicule débarrassé de tout objet de valeur ou qui ne soit pas par nature attaché au véhicule et ne fait pas l’objet de la prestation (sièges-auto, objets et documents personnels…) lors de sa remise à l’ESAT.
18. Risques liés au traitement des textiles, des plastiques et des carrosseries
Le Client est informé des conséquences inhérentes au traitement des textiles sur les couleurs ou la souplesse des tissus. Le traitement des textiles peut également provoquer des retraits ou révéler des vices cachés résultant de la fabrication.
L’utilisation de produits spécifiques à l’activité de blanchisserie ou de lavage-auto est susceptible de révéler des salissures ou des vices cachés antérieurs à l’exécution du service et pour lesquelles la responsabilité de l’ESAT ne pourra pas être engagée.
Pour les textiles composés de polyamide, une dégradation thermique des fils de polyamide liée à un mauvais entretien par le Client notamment un repassage à température trop élevée peut postérieurement causer des déchirures des tissus notamment au lavage.
L’ESAT ne saurait être tenu responsable de ces phénomènes inévitables ou imprévisibles.
Dans le cadre de sa prestation de lavage-auto, le client est averti des risques liés aux travaux exécutés, notamment des effets éventuels de certains produits utilisés sur les tissus, les plastiques ou la carrosserie. Le client a la possibilité d’en demander la consultation auprès de l’ESAT.
19. Indemnisation / Réclamation
En cas de perte ou de détérioration des biens confiés par le Client et dont la responsabilité incombe exclusivement à l’ESAT, le Client devra établir, dès réception, une réclamation auprès de l’ESAT (disponible à l’Espace Marsoulan et sur les Conciergeries) à laquelle sera joint la facture inhérente au service. A cet effet, les articles confiés à l’ESAT devront être vérifiés à leur réception sur place. Le client sera indemnisé par l’établissement assureur de l’ESAT Marsoulan sur la base de la valeur d’achat de l’article confié diminuée d’un coefficient de vétusté, la valeur d’achat étant déterminée sur présentation par le Client de la facture d’achat ou d’un justificatif émanant d’un professionnel.
L’article est supposé perdu lorsqu’après demande écrite adressée à l’ESAT, l’établissement ne l’a pas rendu dans un délai de deux mois.
Les accros et petites déchirures seront réparées aux frais de l’ESAT par stoppage et ne donneront lieu à aucun dédommagement pécuniaire.
20. Refus d’exécution en raison de l’état du bien confié
Lorsqu’il apparaît que pour une raison liée à l’état de l’article ou du véhicule confié le traitement pourrait ne pas être supporté, l’ESAT pourra, lors du dépôt, accepter d’exécuter la prestation en émettant sur le ticket de dépôt des réserves relatives l’état du bien confié ou refuser à tout moment avant le traitement d’exécuter la prestation.
21. Non réception du bien
En cas de non réception de la prestation par le client, l’ESAT conservera le bien pendant un an, à titre gratuit les trois premiers mois puis à titre onéreux jusqu’à l’expiration du délai d’un an qui ouvrira pour l’ESAT, dans les conditions légales et réglementaires, la faculté de se dessaisir du bien par vente publique, lequel ne pourra plus être réclamé par le Client.
22. Réclamation
Toute réclamation doit être adressée à :
ESAT MARSOULAN
SERVICE QUALITE
64 rue Robespierre
93100 MONTREUIL
23. Clause attributive de compétence
À défaut d’accord amiable, toutes contestations ou litiges portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de prestation de services, sont de la compétence du tribunal du lieu du domicile du défendeur ou du lieu de l’exécution de la prestation de services.